Article précédent

Article suivant

Décret n°61-246 du 15 mars 1961

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux des services administratifs et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies ci-après.

Les établissements mentionnés ci-dessus sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1961 · Abrogé le 19 mars 2008

Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux des services administratifs et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies ci-après.

Les établissements mentionnés ci-dessus sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1961 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance