Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Créé le 26 octobre 1973 · Abrogé le 22 avril 2005
Les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Ces emplois comportent trois échelons ; la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les fonctionnaires nommés à ces emplois, conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés, selon le cas, soit à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit dans les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. Dans le cas où ils sont nommés à indice égal, ils conservent dans l'échelon de leur nouvel emploi l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur emploi d'origine.
Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.