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Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961

Abrogé22 avril 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 61-626 du 14 juin 1961 portant suppression et création d'emplois au ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile) ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Article 2

Abrogé22 avril 2005

Créé le 26 octobre 1973

Les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

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Article 4

Abrogé22 avril 2005

Créé le 13 décembre 1961

Les fonctionnaires nommés à ces emplois, conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés, selon le cas, soit à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit dans les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. Dans le cas où ils sont nommés à indice égal, ils conservent dans l'échelon de leur nouvel emploi l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur emploi d'origine.

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1 cité

Article 6

Abrogé22 avril 2005

Créé le 13 décembre 1961

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et d affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE

Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-367 2005-04-21 art. 21 I JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 1961 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6