Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961

Article 1

Abrogé22 avril 2005

Créé le 13 décembre 1961

Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 1961 au jeudi 21 avril 2005

Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.