Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.