Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.