Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961

Article 5

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 1961 au jeudi 21 avril 2005

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.