Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961

Article 2

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Article 2

Les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

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Créé le 26 octobre 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1973 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance