Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961

Article 6

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Article 6

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et d affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 13 décembre 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et d affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 décembre 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance