Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 20

Abrogé3 mai 2007

Créé le 22 octobre 1961

Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 1961 au mercredi 2 mai 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret.