Décret n°60-425 du 4 mai 1960

TITRE II : Conditions et organisation du recrutement

Créé le 5 mai 1960

La direction peut affecter à un poste devenu vacant ou à un poste nouvellement créé un agent occupant des fonctions hiérarchiquement moins élevées. Dans ce cas, l'agent devra effectuer une période probatoire de six mois au cours de laquelle il conservera les avantages acquis dans sa précédente affectation.
Si à l'expiration de la période probatoire l'agent est maintenu dans son nouveau poste, il lui sera alors attribué la rémunération correspondante.

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1960

TITRE II : Conditions et organisation du recrutement
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13