Abrogé3 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 13 (V) JORF 3 février 2004
Créé le 5 mai 1960
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 13 (V) JORF 3 février 2004
Créé le 5 mai 1960
Abrogé depuis le mardi 3 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 13 (V) JORF 3 février 2004
En vigueur du jeudi 5 mai 1960 au lundi 2 février 2004