Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960

Article 3

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Article 3

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 14 mars 2022

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Évaluation des infirmités et décision ministérielle

Résumé. Un conseil médical évalue les infirmités des fonctionnaires et leur lien avec le service, tandis que les ministres décident de l'attribution des allocations.

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 34 : Modification des règles d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour évaluer les infirmités des fonctionnaires, passant de la commission de réforme à un conseil médical.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance