En vigueur depuis le 14 août 1966
Les agents en activité le 29 décembre 1959 ont droit à l'allocation temporaire d'invalidité pour les infirmités survenues antérieurement à cette date.
La situation des intéressés est examinée par la commission de réforme dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée à la date du dépôt de la demande. Celle-ci doit être présentée au plus tard le 1er juillet 1967.