Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses

Article suivant

Article 35

Modification de la désignation du comité médical

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 6 octobre 1960 relatif aux commissions de réforme

Résumé Un décret a été modifié pour remplacer une commission par un conseil médical et préciser comment déterminer la date de congé en cas de blessure ou de maladie.

Le décret du 6 octobre 1960 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé. » ;
2° A l'article 3, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 6 octobre 1960 susviséest ainsi modifié :

1° A l'article 1er :

a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé. » ;

2° A l'article 3, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus ».