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Décret n°59-819 du 30 juin 1959

Article 4

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Article 4

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.

Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.

Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance