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Décret n°59-819 du 30 juin 1959

Article 5

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Article 5

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :

A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;

A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

A la gestion des établissements et des oeuvres.

Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.

La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :

A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;

A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

A la gestion des établissements et des oeuvres.

Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.

La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance