Article 12
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.
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Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.
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Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.