JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « assignées sur la caisse du payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « assignées sur la caisse du payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ».