Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 avril 2007

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance