Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

Article 4

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Article 4

Sur proposition du ministre chargé des affaires économiques, le Gouvernement arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre de l'industrie.

Conformément à ce plan, le ministre de l'industrie fixe les contingents destinés :

D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;

D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.

Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.

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Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Sur proposition du ministre chargé des affaires économiques, le Gouvernement arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre de l'industrie.

Conformément à ce plan, le ministre de l'industrie fixe les contingents destinés :

D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;

D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.

Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance