Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

Article 6

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Article 6

Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.

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En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au lundi 23 avril 2007

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