Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007
Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.