Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

Article 1

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Article 1

Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.

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Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.

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En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance