En vigueur depuis le 20 février 1993
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 février 1993
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
En vigueur depuis le samedi 20 février 1993
Transféré depuis le samedi 20 février 1993
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 24
Source : Légifrance