En vigueur depuis le 20 février 1993
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 février 1993
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 20 février 1993
Transféré depuis le samedi 20 février 1993
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 25
Source : Légifrance