Abrogé1 janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 29 mai 1955
Les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs et agréés près les tribunaux de commerce peuvent demander à être inscrits dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sur la liste visée audit article.
les greffiers des tribunaux d'instance, à l'exclusion des greffiers en chef des cours d'appel, des greffiers en chef des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent également solliciter leur inscription sur ladite liste dans les mêmes conditions.
Les candidats énumérés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent en outre être autorisés par la chambre de discipline dont ils relèvent.
Les conditions de capacité visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ne sont pas exigées des auxiliaires de justice énumérés au présent article. Toutefois, ils doivent avoir subi avec succès l'examen professionnel depuis moins de trois ans à la date de l'inscription sur la liste.
les greffiers des tribunaux d'instance, à l'exclusion des greffiers en chef des cours d'appel, des greffiers en chef des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent également solliciter leur inscription sur ladite liste dans les mêmes conditions.
Les candidats énumérés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent en outre être autorisés par la chambre de discipline dont ils relèvent.
Les conditions de capacité visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ne sont pas exigées des auxiliaires de justice énumérés au présent article. Toutefois, ils doivent avoir subi avec succès l'examen professionnel depuis moins de trois ans à la date de l'inscription sur la liste.