Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 14

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

Les personnes qui ont été désignées habituellement dans les cas visés aux articles 1er et 9 ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer, jusqu'à l'établissement des listes prévues à l'article 1er, à être désignées dans les mêmes cas.