Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 14

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Article 14

Les personnes qui ont été désignées habituellement dans les cas visés aux articles 1er et 9 ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer, jusqu'à l'établissement des listes prévues à l'article 1er, à être désignées dans les mêmes cas.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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