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Décret n°55-603 du 20 mai 1955
Abrogé1 janvier 1986
Abrogé par Loi 85-99 1985-01-25 art. 48 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Section II : Exercice, à titre accessoire, des fonctions de syndics et s'administrateurs judiciaires
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
Abrogé parLoi 85-99 1985-01-25 art. 48 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985
Décret n°55-603 du 20 mai 1955
Exposé des motifs
Section I : Exercice, à titre de profession exclusive, des fonctions de syndics et d'administrateurs judiciaires
Section II : Exercice, à titre accessoire, des fonctions de syndics et s'administrateurs judiciaires
Section III : Fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire confiées par les tribunaux auprès desquels n'exerce aucun auxiliaire spécial
Section IV : Dispositions transitoires et diverses