Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 4 novembre 1958
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Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 4 novembre 1958
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
Abrogé parLoi n°85-99 du 25 janvier 1985art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En vigueur du mardi 4 novembre 1958 au mardi 31 décembre 1985
Les règles concernant le statut de la profession principale des avoués, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des agréés près les tribunaux de commerce ou de greffiers de tribunaux d'instance et relatives notamment à la discipline, au contrôle de la comptabilité et à la garantie de la responsabilité professionnelle sont applicables aux diligences accomplies par ces auxiliaires de justice en exécution des missions visées à l'article 1er du présent décret. Pour l'exécution de ces missions, ils se conforment toutefois au tarif et aux règles de comptabilité visées à l'article 8 ci-dessus.