Article précédent

Section parente

Section III : Fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire confiées par les tribunaux auprès desquels n'exerce aucun auxiliaire spécial

Article suivant

Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 13

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 4 novembre 1958

Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus s'appliquent aux officiers ministériels, agréés ou greffiers de tribunal d'instance commis en vertu de l'article précédent.

Effets de cet article

cite

Décret n°55-603 du 20 mai 1955art. 10 (Ab) Décret n°55-603 du 20 mai 1955art. 11 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

Abrogé parLoi n°85-99 du 25 janvier 1985art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

En vigueur du mardi 4 novembre 1958 au mardi 31 décembre 1985