Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus s'appliquent aux officiers ministériels, agréés ou greffiers de tribunal d'instance commis en vertu de l'article précédent.

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En vigueur du mardi 4 novembre 1958 au mardi 31 décembre 1985

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