Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 8

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Article 8

La comptabilité tenue par les personnes visées à l'article 1er, le contrôle de cette comptabilité par les compagnies régionales et par le procureur de la République, les règles de discipline qui sont applicables auxdites personnes et le tarif de leurs émoluments, sont fixés par décret.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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