Créé le 7 janvier 1955
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 52
Effets de cet article
cite
Loi 1924-06-01
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1955
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.