Article 12
Les articles 3 bis, 4, 8, 10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
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Les articles 3 bis, 4, 8, 10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
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