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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent du blé en paiement de fermages ou de services

Abrogé6 septembre 2003
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu la loi du 3 octobre 1941 relative aux déclarations exigées des agriculteurs ;

Vu le décret du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales ;

Le comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales en avant délibéré,

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les propriétaires exploitants, fermiers, métayers, récoltant du blé, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé an paiement de fermages ou de services sont tenus de souscrire à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou à la mairie de leur domicile, pour les non exploitants, une déclaration indiquant :

1° La quantité totale de blé recoltée reçue ou à recevoir au cours de la campagne, y compris le blé contenu dans un mélange de blé ou de céréales secondaires renfermant plus de 50 p. 100 de blé ;

2° La quantité de blé destinée à être échangée contre de la farine ou du pain dans les conditions et limites prévues par l'article 10 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété par les textes subséquents ;

3° La coopérative agricole ou le négociant auquel le déclarant entend livrer son blé.

La déclaration doit être souscrite avant la première livraison et, en tout état de cause, avant le 1er octobre, en ce qui concerne les producteurs.

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les déclarants ayant plusieurs exploitations dans des communes distinctes doivent récapituler, au verso de chacune de leurs déclarations, celles qu'ils auront faites ou doivent faire dans d'autres communes.

Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon paritaire, d'autre part, souscrivent chacun une déclaration séparée, pour la part de récolte qui leur revient.

Le siège de l'exploitation s'entend du lieu de situation des principaux bâtiments utilisés par le déclarant.

Peuvent seuls être admis à souscrire personnellement des déclarations de récolte les exploitants en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine lequel doit être présenté à la demande des agents des contributions indirectes et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de blé.

Dans les exploitations ainsi définies, la culture doit se faire avec un personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers.

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les déclarants qui, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 5 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, ainsi que du cinquième alinéa de l'article 6 du même texte, désirent livrer leur blé à un organisme stockeur autre que celui désigné à leur déclaration doivent en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes quinze jours au moins avant de commencer les livraisons audit organisme.

Il est interdit dans ce cas à l'organisme stockeur précédemment désigné d'accepter de nouvelles livraisons dudit déclarant.

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'agriculture,

JEAN SOURBET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°55-1140 du 20 août 1955
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