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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 3

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Article 3

Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.

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Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance