Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent énoncer l'intégralité des blés récoltés, reçus ou à recevoir, y compris les quantités destinées à la consommation familiale, aux semences on aux besoins de l'exploitation ainsi que celles qui seront remises par les producteurs en paiement de fermages ou de services.