Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.