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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 4

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Article 4

La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.

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Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration signée par le déclarant sera établie sur l'imprimé mis à cet effet à la disposition des mairies. Un récépissé de la déclaration sera délivré à l'intéressé et remis par celui-ci à l'organisme stockeur lors de la première livraison de blé.

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En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance