Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.
Décret n°55-1140 du 20 août 1955
Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.
cite
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance
Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Décret 1938-08-31 art. 1 à 7