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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 7

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Article 7

Sont abrogées les dispositions des articles 1er à 7 du décret du 31 août 1938.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1938-08-31 art. 1 à 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance