Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.