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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 6

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Article 6

Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.

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Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les organismes stockeurs ne pourront accepter les livraisons de blé des personnes visées par l'article 1er du présent décret sans avoir d'une part été désignées par celles-ci sur les déclarations souscrites par application de l'article 1er ou de l'article 5 ci-dessus et d'autre part exigé la remise du récépissé correspondant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance