Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1140 du 20 août 1955
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance