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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance