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Décret n°55-1140 du 20 août 1955

Article 5

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Article 5

Les déclarants qui, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 5 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, ainsi que du cinquième alinéa de l'article 6 du même texte, désirent livrer leur blé à un organisme stockeur autre que celui désigné à leur déclaration doivent en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes quinze jours au moins avant de commencer les livraisons audit organisme.

Il est interdit dans ce cas à l'organisme stockeur précédemment désigné d'accepter de nouvelles livraisons dudit déclarant.

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Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les déclarants qui, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 5 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, ainsi que du cinquième alinéa de l'article 6 du même texte, désirent livrer leur blé à un organisme stockeur autre que celui désigné à leur déclaration doivent en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes quinze jours au moins avant de commencer les livraisons audit organisme.

Il est interdit dans ce cas à l'organisme stockeur précédemment désigné d'accepter de nouvelles livraisons dudit déclarant.

Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe art. 5cite  Décret-loi 1938-06-17

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 1955 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance