Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 27 août 1955 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les déclarants qui, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 5 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, ainsi que du cinquième alinéa de l'article 6 du même texte, désirent livrer leur blé à un organisme stockeur autre que celui désigné à leur déclaration doivent en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes quinze jours au moins avant de commencer les livraisons audit organisme.
Il est interdit dans ce cas à l'organisme stockeur précédemment désigné d'accepter de nouvelles livraisons dudit déclarant.