Abrogé19 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 10 août 1955
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.
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