Section précédente

Section suivante

Décret n°55-1064 du 4 août 1955

TITRE VIII : Dispositions générales

Abrogé19 décembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

TITRE VIII : Dispositions générales
Article 41