Chaque service se conforme, pour les travaux qu'il fait exécuter pour le compte d'autrui, aux règles de comptabilité et aux documents contractuels généraux applicables à ses propres travaux.

Les personnes morales ou physiques qui ont consenti des dépenses à leur charge pour l'exécution des travaux mixtes n'ont à s'immiscer sous aucun motif dans la gestion et dans la tenue de la comptabilité du service qui dirige ces travaux, et elles sont dans l'obligation de fournir leur participation dans la limite du consentement donné par elles, quelles que soient les observations qu'elles aient à faire valoir.