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Décret n°55-1064 du 4 août 1955

TITRE VII : Répression des contraventions

Abrogé19 décembre 2003
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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

Les contraventions relatives à la législation et à la réglementation des travaux mixtes seront constatées et poursuivies conformément aux prescriptions des articles 5 à 8 inclus de la loi du 29 novembre 1952. Tout chef de service civil qui exécute ou doit exécuter des travaux mixtes peut demander à l'autorité militaire de faire dresser des procès-verbaux de contravention à l'encontre des tiers contrevenants.

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

TITRE VII : Répression des contraventions
Article 39