Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003
Les contraventions relatives à la législation et à la réglementation des travaux mixtes seront constatées et poursuivies conformément aux prescriptions des articles 5 à 8 inclus de la loi du 29 novembre 1952. Tout chef de service civil qui exécute ou doit exécuter des travaux mixtes peut demander à l'autorité militaire de faire dresser des procès-verbaux de contravention à l'encontre des tiers contrevenants.
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