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Décret n°55-1064 du 4 août 1955

TITRE V : Exécution et réception des travaux mixtes

Abrogé19 décembre 2003
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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

Les travaux mixtes sont exécutés sous la direction soit des services, soit de la personne morale ou physique qui ont demandé à les entreprendre, à moins que pour des motifs exceptionnels ils ne soit pris une décision contraire par les ministres compétents, après avis de la commission des travaux mixtes ; en cas de désaccord à cet égard, il est statué par décret rendu en Conseil des ministres.

Nulle modification ne peut être apportée aux dispositions arrêtées qu'autant qu'elle a été soumise à l'instruction réglementaire ou qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle adhésion directe.

Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

Les chefs des services conférents ont compétence pour vérifier que les travaux exécutés par un autre service, par des concessionnaires ou des particuliers, sont conformes aux dispositions et conditions adoptées.

S'ils constatent une non-conformité, ils la signalent aux personnes ou services qui sont chargés de la direction des travaux. S'il n'est pas tenu compte de leurs observations, ils constatent ou font constater les faits dans un procès-verbal.

Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

La réception de tout ouvrage ayant été soumis à une procédure d'instruction mixte donne lieu à un procès-verbal dressé de concert par les chefs des services conférents, lorsque la procédure a eu lieu à l'échelon local, ou par les représentants dûment accrédités de ceux-ci lorsque la conférence a eu lieu à l'échelon central. Ce procès-verbal rappelle les conditions, charges ou réserves auxquelles ces ouvrages restent assujettis.

La réception n'est définitive qu'après que le procès-verbal a été approuvé par les ministres compétents.

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

TITRE V : Exécution et réception des travaux mixtes
Article 34
Article 35
Article 36