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Décret n°53-979 du 30 septembre 1953

relatif au lait et aux produits laitiers

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur le contrôle de la salubrité des viandes ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait ;

Vu la loi du 29 juillet 1940 relative à la répression des fraudes dans le commerce des denrées alimentaires, boissons et produits agricoles ;

Vu la loi du 29 août 1940 relative à la vente du lait et des produits laitiers ;

Vu la loi n° 41-5112 du 4 décembre 1941 relative à la vente des fromages ;

Vu l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service provisoire de l'économie laitière ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé1 janvier 1968

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 1968

Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 1968

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 1968

Le service technique interprofessionnel du lait a pour mission d'exécuter un programme d'action technique ayant pour objet l'amélioration de la production du lait et des produits laitiers.

A ce titre, il est chargé notamment :

1° D'effectuer tous travaux de laboratoire portant sur la qualité du lait et des produits laitiers ;

2° D'apporter son concours aux divers professionnels laitiers (producteurs, transformateurs, distributeurs) et de soutenir, guider et coordonner l'action des groupements professionnels ou interprofessionnels contribuant à la diffusion du progrès technique ;

3° D'apporter, le cas échéant, son concours aux constructeurs et aux utilisateurs de matériel susceptibles de contribuer à l'amélioration de la qualité du lait et des produits laitiers ;

4° De rassembler tous renseignements d'ordre statistique et documentaire.

Abrogé1 janvier 1968

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 1968

L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 octobre 1953

Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. Préambule (V)Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. 4 (V)Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. 5 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. Préambule (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 4 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 5 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 6 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 7 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 8 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 9 (M)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 10 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 11 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 12 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 13 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 14 (V)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 15 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. 1 (Ab)Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. 2 (Ab)Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945art. 3 (Ab)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 1 (Ab)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
art. 3 (Ab)

En vigueur depuis le 1 octobre 1953

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le ministre de la santé publique et de la population,

PAUL COSTE-FLORET.

Le ministre de l'intérieur,

LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

BERNARD LAFAY.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1953

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