Décret n°53-979 du 30 septembre 1953

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1968

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 1968

L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Loi 1935-07-02 art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1968

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au dimanche 31 décembre 1967

Source : Légifrance