Décret n°53-979 du 30 septembre 1953

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1953

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1953

Source : Légifrance