Loi du 2 juillet 1935

Article 3

Créé le 1 octobre 1953 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.

Effets de cet article

cite

 Loi 1935-07-02 art. 29

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au mardi 8 décembre 2020