Décret n°53-979 du 30 septembre 1953

Article 1

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Article 1

Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

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Abrogé1 janvier 1968

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 1968

Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1968

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au dimanche 31 décembre 1967

Source : Légifrance