Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

" Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil exigées pour les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ; elles sont restituées sans délai à l'intéressé, et en tout état de cause dès l'achèvement desdites procédures. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1972 · Abrogé le 28 décembre 2000

Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

" Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil exigées pour les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ; elles sont restituées sans délai à l'intéressé, et en tout état de cause dès l'achèvement desdites procédures. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 27 décembre 2000

En vigueur du jeudi 23 mars 1972 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance