Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. "

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Créé le 23 mars 1972 · Abrogé le 28 décembre 2000

Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 27 décembre 2000

En vigueur du jeudi 23 mars 1972 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance