Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 6

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Article 6

Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise par une disposition législative ou réglementaire :

" - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps ;

" - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une attestation sur l'honneur ;

" - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. "

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Créé le 4 juin 1987 · Abrogé le 28 décembre 2000

Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise par une disposition législative ou réglementaire :

" - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps ;

" - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une attestation sur l'honneur ;

" - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 27 décembre 2000

En vigueur du jeudi 4 juin 1987 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance