Abrogé par Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
Créé le 4 juin 1987 · Abrogé le 28 décembre 2000
Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise par une disposition législative ou réglementaire :
" - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps ;
" - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une attestation sur l'honneur ;
" - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. "