Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1953 n° 53-79 du 7 février 1953 ;

Vu le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires civils, agents, employés et ouvriers de l'Etat et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques et civiles ;

Vu le décret n° 49-1620 du 28 décembre 1949 relatif au classement des fonctionnaires civils, agents, ouvriers et employés de l'Etat dans les groupes pour l'attribution des indemnités de déplacement ;

Le conseil des ministres entendu,

NOTA : Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.

NOTA : Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 49 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.

Par le président du conseil des ministres :

René MAYER

Le ministre des finances, Maurice BOURGES-MAUNOURY

Le ministre du budget, Jean MOREAU

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, Félix GAILLARD